Politique d’appel

Date d’entrée en vigueur : 20 avril 2005

Date de révision : 10 décembre 2019, 18 août 2022, 17 décembre 2025

Portée

Cette politique concerne les candidats qui souhaitent porter en appel le rejet de leur demande de réexamen administratif.

Principes

Le processus d’appel est fondé sur les principes d’équité, de transparence, de rapidité et de responsabilité. Il a été élaboré conformément à la législation provinciale en matière d’accès et de pratiques d’inscription équitables et traduit la détermination de l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP) à faciliter les démarches des candidats au moyen de procédures équitables relevant d’un système d’examen fiable et crédible. Il vise à garantir que toutes les décisions soient fondées sur des éléments probants, qu’elles reposent sur des règles procédurales solides et qu’elles soient mises en œuvre de manière cohérente.

Il incombe aux candidats de décider en connaissance de cause s’ils sont prêts à passer l’examen. S’il est raisonnablement prévisible que le mauvais état de santé d’un candidat ou des circonstances extraordinaires risquent de nuire à sa performance, nous lui recommandons vivement de reporter son examen ou de se désister avant l’épreuve.

Objet

L’objet de cette politique est de présenter les normes, les critères d’admissibilité, les délais et les procédures régissant l’examen par l’ACORP des décisions relatives aux demandes de réexamen administratif dans le cadre du processus d’appel. Cette politique vise à mettre à la disposition des candidats un mécanisme transparent et équitable de recours lorsqu’ils souhaitent porter en appel la décision relative à leur demande de réexamen administratif. En instituant un processus transparent et cohérent, la politique permet de traiter tous les candidats de manière équitable, tout en préservant l’intégrité et la validité du processus d’évaluation de l’ACORP.

Politique

1. Appel de la décision relative à la demande de réexamen administratif

1.1 Admissibilité

Les candidats dont la demande de réexamen administratif a été rejetée peuvent porter cette décision en appel.

Pour qu’un appel soit accueilli, le candidat doit démontrer que la décision de réexamen administratif :

était déraisonnable au regard des éléments de preuve disponibles;
a enfreint les règles de l’équité procédurale, ou
a enfreint la Politique de réexamen administratif.

1.2 Demande d’appel

Les demandes d’appel doivent être présentées par le portail client de l’ACORP dans les trente (30) jours civils suivant la communication de l’issue du réexamen administratif.

Les demandes en appel sont examinées sur papier et les observations orales ne sont pas acceptées.

Les demandes doivent comporter :

une déclaration écrite exposant les motifs de l’appel;
une explication concernant le caractère déraisonnable de la décision de réexamen administratif, le non-respect des règles de l’équité procédurale ou le manquement à la Politique de réexamen administratif;
le paiement des frais correspondants.

1.3 Processus décisionnel

Dès réception d’une demande d’appel dûment remplie :

Un comité d’appel, composé d’au moins trois (3) membres, sera constitué par le directeur national des services d’évaluation parmi les membres du groupe de consultation sur les appels.
Dans les soixante (60) jours civils suivant la date de la demande, ou dès que possible par la suite, le comité d’appel se réunira pour examiner l’appel. Le candidat sera informé de la date approximative à laquelle le comité d’appel se réunira.
Le comité d’appel examinera :
- la déclaration écrite fournie par le candidat;
- la décision relative à la demande de réexamen administratif;
- tout autre élément d’information jugé pertinent, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :
  - l’information et les documents internes de l’ACORP;
  - toute information communiquée à l’ACORP.

Dans les trente (30) jours civils suivant l’examen de la demande par le comité d’appel, le directeur national des services d’évaluation communiquera au candidat une décision écrite, accompagnée des motifs sur lesquels elle se fonde.

1.4 Issues possibles

L’appel est rejeté

L’appel sera rejeté si le comité d’appel confirme la décision relative à la demande de réexamen administratif. L’échec à l’examen reste inscrit au dossier du candidat.

L’appel est accueilli

L’appel est accueilli si le comité d’appel annule la décision relative à la demande de réexamen administratif. L’échec à l’examen est supprimé du dossier du candidat.

Si l’appel est accueilli en raison de problèmes administratifs, le candidat :

se verra rembourser les frais de demande de réexamen administratif et de la demande d’appel;
n’aura pas à débourser les frais d’examen de la prochaine épreuve.

REMARQUE : Le processus d’appel n’a PAS pour effet de modifier les résultats de l’examen (c’est-à-dire qu’une mention « échec » ne sera pas remplacée par une mention « réussite »).

1.5 Caractère définitif

La décision d’appel est définitive et contraignante. Aucun autre recours n’est possible auprès de l’ACORP.

2. Réexamen et révision

Cette politique sera réexaminée régulièrement et mise à jour, le cas échéant, de manière à tenir compte de l’évolution des meilleures pratiques en matière de processus d’appel.