Politique de réexamen administratif

Date d’entrée en vigueur : 20 avril 2005

Dates de révision : 10 décembre 2019, 18 août 2022, 17 décembre 2025

Portée

Cette politique concerne les candidats qui ont échoué à l’Examen de physiothérapie canadien (« l’examen ») et qui présentent une demande de réexamen administratif.

Principes

Le processus de réexamen administratif est fondé sur les principes d’équité, de transparence, de rapidité et de responsabilité. Il a été élaboré conformément à la législation provinciale en matière d’accès et de pratiques d’inscription équitables et traduit la détermination de l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP) à faciliter les démarches des candidats au moyen de procédures équitables relevant d’un système d’examen fiable et crédible. Il vise à garantir que les décisions soient fondées sur des éléments probants, qu’elles reposent sur des règles procédurales solides et qu’elles soient mises en œuvre de manière cohérente.

Il incombe aux candidats de décider en connaissance de cause s’ils sont prêts à passer l’examen. S’il est raisonnablement prévisible que le mauvais état de santé d’un candidat ou des circonstances extraordinaires risquent de nuire à sa prestation, nous lui recommandons vivement de reporter son examen ou de se désister avant l’épreuve. Si les circonstances sont telles qu’un candidat raisonnable aurait reporté l’examen ou se serait désisté avant l’épreuve, il est peu probable qu’une demande de réexamen administratif soit acceptée.

Le processus décisionnel relatif à une demande de réexamen administratif sera fondé sur la question de savoir si le candidat était suffisamment au fait de son état de santé ou des circonstances extraordinaires pour prendre une décision éclairée quant au report de sa date d’examen ou à son désistement.

Objet

L’objet de cette politique est de présenter les normes, les critères d’admissibilité, les délais et les procédures régissant l’analyse par l’ACORP des problèmes survenus le jour de l’examen, dans le cadre du processus de réexamen administratif. L’objet de la présente politique est de permettre aux candidats de disposer d’un mécanisme transparent et équitable de recours lorsque des circonstances déterminantes et imprévues ont pu entraver leur capacité à faire la preuve de leurs compétences pendant l’examen. En instituant un processus transparent et cohérent, la politique permet de traiter tous les candidats de manière équitable, tout en préservant l’intégrité et la validité du processus d’évaluation de l’ACORP.

Politique

1. Réexamen administratif

1.1 Admissibilité

Les candidats peuvent demander un réexamen administratif s’ils estiment que leur prestation a été affectée par :

des problèmes administratifs, c’est-à-dire des événements ou des omissions survenus le jour de l’examen qui constituent un écart important par rapport aux normes ou aux modalités de présentation de l’examen de l’ACORP;
un mauvais état de santé, c’est-à-dire une maladie ou un problème médical qui a eu des répercussions sur les candidats pendant l’examen;
des circonstances extraordinaires, c’est-à-dire un événement inattendu, déterminant et indépendant de la volonté des candidats, auquel il n’a pas été possible de remédier.

Le réexamen administratif n’est pas envisageable dans les cas suivants :

un désaccord concernant la matière, la forme ou la notation de l’examen;
le fait d’avoir le(s) même(s) examinateur(s) dans la partie orale de l’examen;
des difficultés financières.

1.2 Exigences en matière de compte rendu et de documents justificatifs

Les candidats qui veulent pouvoir demander un réexamen administratif doivent rendre compte à l’ACORP des problèmes administratifs, du mauvais état de santé ou des circonstances extraordinaires qu’ils ont rencontrés, et fournir les documents justificatifs pertinents dans les sept (7) jours civils suivant la tenue de l’examen (le « compte rendu »).

Si le compte rendu concerne un mauvais état de santé, les documents justificatifs doivent être établis par un membre compétent d’une profession de santé réglementée, et attester qu’une évaluation médicale a été effectuée lorsque le mauvais état de santé faisant l’objet de la demande de réexamen administratif est survenu.

Les comptes rendus doivent être envoyés par courriel au exams@alliancept.org.

Le défaut de présentation d’un compte rendu à l’ACORP dans les sept (7) jours civils suivant l’examen entraînera le rejet de la demande de réexamen administratif.

1.3 Présentation d’une demande de réexamen administratif

Les candidats qui ont déjà adressé un compte rendu à l’ACORP conformément à l’alinéa 1.2 ci-dessus doivent présenter leur demande de réexamen administratif par le portail client de l’ACORP au plus tard trente (30) jours civils après la communication des résultats de l’examen. Les demandes doivent comporter :

une déclaration écrite expliquant les motifs de la demande de réexamen administratif;
les documents justificatifs relatifs à la demande (y compris les documents justificatifs joints au compte rendu initial);
le paiement des frais correspondants.

1.4 Processus décisionnel

Après réception d’une demande de réexamen administratif dûment remplie, l’ACORP chargera un spécialiste des examens de passer en revue :

le compte rendu, la déclaration écrite et les documents justificatifs fournis par le candidat;
tout autre élément d’information jugé pertinent, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :
- l’information et les documents internes de l’ACORP (p. ex. les registres d’examen, les dossiers de la plateforme, les communications avec le surveillant);
- toute information communiquée à l’ACORP au sujet de l’incident.

Le réexamen administratif ne sera accordé que s’il est établi qu’il était raisonnable que le candidat passe l’examen dans ces circonstances et que les problèmes administratifs, le mauvais état de santé ou les circonstances extraordinaires ont sensiblement entravé sa capacité à passer l’examen, au point que l’évaluation n’était pas juste ou valable.

Une décision écrite, et les raisons sur lesquelles elle se fonde, seront communiquées au candidat par le responsable du service des examens dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de réception de la demande dûment remplie.

1.5 Issues possibles

Le réexamen administratif est refusé

La demande sera rejetée si l’ACORP détermine qu’il n’était pas raisonnablement prévisible que le ou les problèmes indiqués aient une incidence négative sur la prestation du candidat, ou qu’il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, que le candidat passe l’examen. L’échec à l’examen reste inscrit au dossier du candidat.

Le réexamen administratif est accordé

Le réexamen administratif sera accordé si l’ACORP détermine qu’il était raisonnablement prévisible que le ou les problèmes indiqués aient une incidence négative sur la prestation du candidat et qu’il était raisonnable, compte tenu des circonstances, que le candidat passe l’examen. L’échec à l’examen est supprimé du dossier du candidat.

Si le réexamen administratif est accordé en raison de problèmes administratifs, le candidat :

se verra rembourser les frais de demande de réexamen administratif;
n’aura pas à débourser les frais d’examen de la prochaine épreuve.

REMARQUE : Le processus de réexamen administratif n’a PAS pour effet de modifier les résultats de l’examen (c’est-à-dire qu’une mention « échec » ne sera pas remplacée par une mention « réussite »).

2. Réexamen et révision

Cette politique sera réexaminée régulièrement et mise à jour, le cas échéant, de manière à tenir compte de l’évolution des meilleures pratiques en matière de processus de réexamen administratif.