Politique en matière d’inconduite

Date d’entrée en vigueur : 17 décembre 2025

Portée

La présente politique s’applique à tous les candidats à toutes les étapes du processus de passation de l’examen de physiothérapie canadien (EPC).

Principes

L’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP) s’engage à veiller à ce que l’EPC soit présenté de manière équitable et sûre. Cette politique repose sur les principes d’équité, d’intégrité, de responsabilité, de transparence, de confidentialité, de proportionnalité et d’amélioration continue. L’ACORP estime que tous les candidats doivent bénéficier d’un processus de passation de l’examen juste et équitable, et que toute préoccupation en matière d’inconduite ou de sécurité de l’examen doit être examinée au moyen de procédures cohérentes et objectives.

L’ACORP exige que tous les candidats respectent les Règles de conduite et s’attend à ce que tous les candidats engagés dans le processus de passation de l’examen agissent de manière honnête et éthique. Les enquêtes concernant les cas d’inconduite présumée sont menées dans le respect de la confidentialité et de la vie privée, en veillant à ce que les candidats soient informés, qu’ils aient la possibilité de répondre et qu’ils soient traités respectueusement. Pour déterminer les suites à donner à de tels cas, l’ACORP tient compte de la gravité de l’incident, des éléments de preuve disponibles et du contexte, et prend des sanctions proportionnées à la situation. L’ACORP adopte par ailleurs une approche proactive en matière de sauvegarde de l’intégrité de l’examen et réexamine régulièrement ses politiques et procédures afin de tenir compte de l’évolution des risques et de préserver la confiance du public dans le processus de passation de l’examen donnant accès à la pratique.

Objet

Cette politique énonce les modalités d’intervention de l’ACORP en cas d’inconduite ou d’incident de sécurité concernant l’EPC.

Définitions

« Inconduite » s’entend de tout comportement qui enfreint les règles de conduite de l’ACORP ou qui met en péril l’intégrité, le caractère équitable ou la sécurité de l’EPC.

« Incident de sécurité » s’entend de toute action ou de tout événement qui porte atteinte à la confidentialité, à la légitimité ou à la fiabilité du contenu de l’EPC ou de la présentation de l’examen, ce qui comprend la consultation, l’utilisation, la divulgation ou la falsification non autorisées.

Politique

L’ACORP prend au sérieux toutes les allégations d’inconduite et d’atteinte à la sécurité. Tous les incidents, qu’ils soient signalés par des surveillants, des candidats, des examinateurs, des membres du personnel ou des tierces parties, feront l’objet d’une enquête fondée sur tous les éléments d’information disponibles. Les candidats ayant commis ou présumés avoir commis l’inconduite sont tenus de coopérer sans réserve à l’enquête en question. Si, après examen de tous les éléments de preuve disponibles, l’ACORP estime qu’un candidat a commis, ou pourrait avoir commis, une inconduite, celui-ci aura la possibilité de répondre par écrit à l’allégation.

1. Examens

1.1 Procédure d’enquête :

Dès qu’elle est informée d’une allégation d’inconduite, l’ACORP procède à une enquête à ce sujet. Cette enquête sera menée par le ou la responsable du service des examens, ou son représentant, et débutera dans un délai de 15 jours ouvrables.
Si le responsable du service des examens détermine qu’il existe des éléments de preuve donnant à penser qu’une inconduite a eu lieu, le candidat sera informé de l’inconduite alléguée et se verra communiquer un résumé des conclusions de l’enquête. Le candidat dispose de 30 jours civils pour répondre par écrit aux allégations. Pour prendre sa décision, le responsable du service des examens examinera tous les éléments d’information disponibles, y compris :
- le signalement initial de l’inconduite;
- tous les éléments d’information obtenus par l’ACORP avant de communiquer avec le candidat ou la candidate en question;
- toutes les réponses du candidat ou de la candidate aux communications de l’ACORP concernant l’inconduite, et tous les documents et éléments de preuve fournis à l’appui de ces réponses;
- les avis juridiques reçus.
Pour prendre sa décision, le responsable du service des examens tiendra compte de la nature de la conduite, et notamment de ce qui suit :
- la gravité de la conduite;
- les éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes;
- le moment où les faits se sont produits;
- la fréquence et la durée de la conduite;
- toute forme de malhonnêteté de la part du candidat ou de la candidate;
- les aveux du candidat ou de la candidate;
- la coopération ou le manque de coopération du candidat ou de la candidate à l’enquête de l’ACORP;
- si le candidat s’est dénoncé lui-même ou si l’ACORP a été informée de la conduite par d’autres moyens;
- les remords, l’inquiétude ou la lucidité dont le candidat ou la candidate a fait preuve;
- toutes les mesures prises par le candidat ou la candidate pour remédier à la situation ou rétablir la confiance;
- si le candidat ou la candidate a déjà été soupçonné(e) ou accusé(e) d’inconduite;
- tout constat antérieur d’inconduite concernant le candidat ou la candidate, et la nature de ces constats.

1.2 Résultats de l’enquête

S’il est établi qu’il y a eu inconduite, une ou plusieurs des conséquences suivantes suivront :
- Le résultat de l’examen sera consigné au dossier du candidat comme « indéterminé », et l’épreuve sera comptée comme une épreuve passée par le candidat.
- Si le candidat est autorisé à repasser l’examen, l’ACORP prendra des mesures spéciales, le cas échéant, aux frais du candidat, pour l’empêcher de se livrer à nouveau à une inconduite.
- L’ACORP pourrait interdire temporairement au candidat de passer l’examen. Cela signifie que le candidat ne pourra plus se présenter à l’EPC pendant une période donnée.
- L’ACORP pourrait interdire définitivement au candidat de passer l’examen. Cela signifie que le candidat ne pourra plus se présenter à l’EPC.
- L’ACORP peut intenter une action en justice contre le candidat.
Si une enquête ne permet pas de tirer de conclusions (l’ACORP ne peut pas déterminer de manière probante qu’il y a eu inconduite), voici les conséquences possibles :
- Le résultat de l’examen sera communiqué au candidat.
- Si le candidat échoue à l’examen, il sera autorisé à le repasser.
- Si les circonstances le justifient, l’ACORP prendra des mesures exceptionnelles aux frais du candidat afin de l’empêcher de se livrer à toute inconduite.
Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une inconduite avérée ou d’une enquête sans issue claire, l’ACORP fera part de ses conclusions aux ordres de réglementation de la physiothérapie concernés et leur communiquera tous les éléments d’information et les documents afférents à l’enquête.
Si l’inconduite concerne la divulgation du contenu de l’examen, l’ACORP retirera le contenu en question de la banque d’items de l’EPC.

2. Prise de décisions et supervision

Le responsable du service des examens, ou son représentant, examinera les éléments d’information pertinents et les observations du candidat.
Le responsable du service des examens déterminera s’il y a eu inconduite ou atteinte à la sécurité.
Le directeur national des services d’évaluation vérifiera le bien-fondé des décisions du responsable du service des examens avant de les communiquer au candidat.
Dans les cas graves, il peut être demandé au conseil d’administration d’autoriser certaines sanctions (p. ex. interdiction permanente, action en justice).
Le candidat sera informé du résultat dans les 10 jours ouvrables suivant l’issue de l’enquête et du processus de décision.

3. Confidentialité et communication

L’ACORP traite toutes les enquêtes en matière d’inconduite et de sécurité de manière confidentielle. Les éléments d’information recueillis dans le cadre d’une enquête ne sont communiqués qu’aux personnes qui doivent en disposer pour prendre ou examiner des décisions. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une inconduite avérée ou d’une enquête sans issue claire, l’ACORP fera part de ses conclusions aux ordres de réglementation de la physiothérapie concernés et leur communiquera tous les éléments d’information et les documents afférents à l’enquête. Afin de favoriser la transparence, de veiller à prévenir de futures inconduites et de sauvegarder l’intégrité de l’EPC, l’ACORP peut également communiquer des comptes rendus anonymisés de cas avérés d’inconduite, en veillant à ce qu’aucun renseignement personnel ou identifiant ne soit divulgué.

4. Appels

Les candidats peuvent faire appel de la décision de l’ACORP auprès du PDG. L’appel doit être adressé par écrit au PDG dans les 30 jours civils suivant la communication de la décision et doit être accompagné de tous les nouveaux éléments de preuve qu’il y a lieu d’examiner.

5. Réexamen et révision

Cette politique sera réexaminée régulièrement et mise à jour, le cas échéant, de manière à tenir compte des changements intervenus dans le mode de présentation des examens, les moyens technologiques ou les meilleures pratiques en matière de sécurité des examens.