Politique d’appel

Date d’approbation : 20 avril 2005
Date d’entrée en vigueur : 20 avril 2005
Date de révision : 10 decembre 2019
Date de reformatage : 18 août 2022

Portée : Cette politique s’applique à tous les candidats dont la demande de réexamen administratif a été rejetée.

Principes : Cette politique a été élaborée conformément à la législation provinciale en matière d’accès et d’inscription équitables.

Définitions

Le « Groupe-ressource relatif aux appels » est un groupe de personnes nommées par le Comité des services d’évaluation de l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP) en vue de composer un Comité d’appel, chargé d’examiner les appels concernant les décisions de réexamen administratif relatives à l’évaluation des titres de compétence et aux examens.

Le « Comité d’appel » est le comité nommé par le Groupe-ressource relatif aux appels pour examiner un appel donné. La directrice générale de l’ACORP contribue à cet examen mais ne siège pas au comité d’appel. Occasionnellement, des experts externes pourront se joindre à un comité d’appel lorsqu’une expertise supplémentaire est requise. 

Les « problèmes administratifs » sont des incidents ou des omissions survenus le jour de l’examen qui dérogent considérablement aux normes ou aux modalités de déroulement de l’examen établies par l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP). 

Les « circonstances extraordinaires » sont des situations indépendantes de la volonté du candidat qui ne se rapportent pas à des problèmes administratifs ou à un mauvais état de santé survenus le jour de l’examen.

Objectif

L’objectif de cette politique est de définir les normes d’appel et la procédure de recours qui peut être engagée par les candidats qui ne sont pas satisfaits de l’issue de leur demande de réexamen administratif.

Politique

  1. Les candidats dont la demande de réexamen administratif a été rejetée peuvent présenter un appel.
  2. Les audiences du comité d’appel se déroulent par vidéoconférence.
  3. Les candidats doivent présenter leur demande par écrit et l’accompagner de documents justificatifs.
  4. Les candidats peuvent produire des documents justificatifs qui n’ont pas été présentés ou n’étaient pas disponibles au moment du réexamen administratif.
  5. Les candidats peuvent demander à faire une présentation devant le comité d’appel lorsqu’ils déposent leur demande d’appel. Le comité d’appel déterminera si une telle présentation est nécessaire.
  6. Le comité d’appel déterminera si le refus du réexamen administratif était raisonnable compte tenu des éléments de preuve disponibles.
  7. L’appel est le dernier niveau d’examen d’une demande. La décision du comité d’appel est irrévocable et contraignante pour le candidat.
  8. Le comité d’appel ne modifiera pas un échec à l’examen en une note de passage par suite d’un appel.

Issues possibles :

  1. L’appel est rejeté et la décision rendue à l’issue du réexamen administratif (rejet de la demande) est maintenue.
  2. L’appel est accueilli et la décision rendue à l’issue du réexamen administratif (rejet de la demande) est infirmée.

Si l’appel est accueilli et que la décision rendue à l’issue du réexamen administratif est infirmée, la mention d’échec à l’examen sera supprimée de l’historique du candidat.

De plus, si l’appel est accueilli et que la décision rendue à l’issue du réexamen administratif est infirmée alors que celui-ci concernait des problèmes d’ordre administratif, l’ACORP :

  • effacera de l’historique du candidat la mention d’échec à l’examen; 
  • remboursera les frais du réexamen administratif;
  • remboursera les frais d’appel; 
  • annulera les frais liés à la passation de la prochaine épreuve.

Marche à suivre

Les demandes d’appel et les documents justificatifs correspondants doivent être présentés dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de la lettre indiquant l’issue du réexamen administratif. Les demandes doivent être présentées par le portail client; vous trouverez un guide détaillé sur la marche à suivre sur la page des services après-examen.

Les demandes doivent comporter : 

  • le motif de l’appel et les précisions nécessaires à la prise de décision;
  • les documents justificatifs et tous les renseignements supplémentaires que le candidat juge pertinents aux fins de l’appel.

Si un candidat demande à faire une présentation orale devant le comité d’appel, il doit l’indiquer au moment de déposer sa demande d’appel et expliquer pourquoi cette présentation est nécessaire. Le comité d’appel entendra cette présentation orale au moment où il tiendra sa séance.

Les renseignements concernant les résultats des stages de premier cycle, les lettres de recommandation et les états financiers ne seront pas pris en compte dans le cadre du processus d’appel.

Dès la réception de la demande et du paiement des frais afférents, l’ACORP fixera la date de la séance du comité d’appel. Un comité d’appel examinera les documents originaux, la décision de réexamen administratif, les documents justificatifs et tout renseignement supplémentaire fourni par le candidat ou le personnel de l’ACORP. 

Un rapport concernant l’appel, faisant état de la décision du comité d’appel et de ses motifs, sera envoyé au candidat par le président-directeur général.