Politique de réexamen administratif


Date d’approbation : 20 avril 2005
Date d’entrée en vigueur : 20 avril 2005
Date de révision : 10 décembre 2019
Date de reformatage : 18 août 2022

Portée : Cette politique s’applique à tous les candidats qui ont échoué à une composante de l’examen de compétence en physiothérapie (ECP).

Principes : Cette politique a été élaborée conformément à la législation provinciale en matière d’accès et d’inscription équitables. 

Il est vivement recommandé aux candidats de ne pas se présenter à l’examen et de renoncer à le passer avant 16 h 30 (heure de l’Est) la veille de l’examen si, avant la tenue de l’épreuve, ils sont malades ou confrontés à des circonstances extraordinaires, comme un deuil, susceptibles de nuire à leurs résultats à l’examen.

Pour statuer sur la demande de réexamen administratif, il faudra déterminer si le candidat était suffisamment au fait de son état de santé ou des circonstances extraordinaires pour prendre une décision éclairée quant à son désistement.

Définitions

Les « problèmes administratifs » sont des incidents ou des omissions survenus le jour de l’examen qui dérogent considérablement aux normes ou aux modalités de déroulement de l’examen établies par l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP). 

Les « circonstances extraordinaires » sont des situations indépendantes de la volonté du candidat qui ne se rapportent pas à des problèmes administratifs ou à un mauvais état de santé survenus le jour de l’examen.

Purpose

L’objectif de cette politique est de définir les normes et les délais de réexamen administratif, et la procédure de recours qui peut être engagée par les candidats qui ont échoué à une composante de l’examen de compétence en physiothérapie

Politique

  1. Les candidats peuvent demander un réexamen administratif de leur résultat à l’examen dans les circonstances suivantes :
    • le candidat se trouve en mauvaise santé le jour de l’examen, et estime qu’il est raisonnable de penser que cela a pu avoir une incidence négative sur ses résultats à l’examen; ou
    • le candidat estime qu’il a rencontré des problèmes administratifs dont on peut raisonnablement penser qu’ils ont eu une incidence négative sur ses résultats à l’examen ou qu’ils l’ont désavantagé par rapport aux autres candidats quant à sa capacité à faire la preuve de ses compétences; ou
    • le candidat estime qu’il existait des circonstances extraordinaires dont on peut raisonnablement penser qu’elles ont eu une incidence négative sur ses résultats à l’examen.
  2. L’ACORP ne modifiera pas un échec à l’examen en note de passage par suite de l’acceptation de la demande de réexamen administratif.

Issues possibles :

  1. La demande de réexamen administratif est rejetée.
    • Le(s) problème(s) relevé(s) n’a (n’ont) PAS pu raisonnablement avoir une incidence négative sur les résultats du candidat à l’examen. L’échec à l’examen restera inscrit dans l’historique du candidat.
  2. La demande de réexamen administratif est acceptée. 
  3. Il est raisonnable de penser que le(s) problème(s) relevé(s) a (ont) eu une incidence négative sur les résultats du candidat à l’examen. L’échec à l’examen sera supprimé de l’historique du candidat.

En outre, si le réexamen administratif est accepté en raison de problèmes administratifs survenus le jour de l’examen, l’ACORP : 

  • remboursera les frais du réexamen administratif;
  • annulera les frais liés à la passation de la prochaine épreuve.

Marche à suivre

Les demandes de réexamen administratif de même que les pièces justificatives correspondantes doivent être présentées via le portail client; vous trouverez un guide détaillé sur la marche à suivre sur la page des services après-examen.

En cas de mauvais état de santé le jour de l’examen :

  • Dans les sept (7) jours civils suivant sa date d’examen, le candidat doit signaler à qu’il était en mauvaise santé le jour de l’examen en envoyant un courriel à l’adresse exams@alliancept.org. Cette notification par courriel sera intégrée aux éléments de preuve passés en revue dans le cadre du réexamen administratif.
  • Dans les sept (7) jours civils suivant sa date d’examen, le candidat doit présenter un certificat médical établi par un membre compétent d’une profession de la santé réglementée, attestant qu’une évaluation médicale a été effectuée au moment où la maladie s’est déclarée. La date du certificat doit être celle de l’examen ou avoisiner la date de l’examen.
  • Dans les trente (30) jours civils suivant la date de communication de ses résultats à l’examen, le candidat doit présenter une demande de réexamen administratif par le portail client. La demande doit comprendre :
    • Une lettre détaillant les motifs de la demande.
    • Toute autre pièce justificative ayant trait à l’état de santé du candidat et nécessaire à la prise de décision.

Les demandes se rapportant à des problèmes administratifs ou à des circonstances extraordinaires survenus le jour de l’examen doivent être présentées dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de la communication au candidat de ses résultats à l’examen. Les demandes doivent être présentées par le portail client et comprendre :

  • Une lettre détaillant les motifs de la demande.
  • Toute pièce justificative utile à la demande du candidat (certificat de décès en cas de deuil, etc.) et nécessaire à la prise de décision.

Les renseignements concernant les résultats des stages de premier cycle, les lettres de recommandation et les états financiers ne seront pas pris en compte dans le cadre du processus de réexamen administratif.

Dès réception de la demande et du paiement des frais afférents, l’ACORP désignera un spécialiste des examens qui passera en revue les documents fournis par le candidat, et tout autre renseignement jugé pertinent (p. ex. indication de problèmes techniques par le candidat le jour de l’examen, registre des communications avec le surveillant, etc.)

Le directeur national des services d’évaluation enverra au candidat une lettre faisant état de la teneur et des motifs de la décision.ral.