2.15 Politique relative à la voie d’évaluation des titres de compétence préapprouvée
Date d’approbation : 10 décembre 2024
Date d’entrée en vigueur : 13 janvier 2025
Date de révision : 13 janvier 2028
Portée
Cette politique s’applique aux physiothérapeutes formés à l’étranger (PFE) qui présentent une demande d’évaluation des titres de compétence auprès de l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP) et qui ont reçu leur formation de physiothérapeute dans l’un des pays ou territoires présélectionnés ET qui
- peuvent faire la preuve qu’ils sont autorisés à exercer sans restriction dans le pays ou le territoire présélectionné où ils ont reçu leur formation OU qui
- sont des nouveaux diplômés qui peuvent être autorisés à exercer la profession de physiothérapeute sans restriction dans le pays ou le territoire présélectionné où ils ont reçu leur formation.
Liste des pays et territoires présélectionnés :
- Australie
- Hong Kong
- Irlande
- Nouvelle-Zélande
- Afrique du Sud
- Royaume-Uni
- États-Unis d’Amérique
Principes
L’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP) est chargée d’assurer pour le compte des organismes de réglementation provinciaux les conditions de pratique sûre et efficace de la physiothérapie au Canada. L’ACORP s’engage à ce que le processus d’évaluation des titres de compétence soit efficace et équitable et permette de préparer tous les candidats à exercer leur profession de façon indépendante et compétente.
L’ACORP a mis en place un processus d’évaluation simplifié à l’intention des candidats provenant de certains pays ou territoires, suivant une analyse approfondie de la comparabilité de la pratique de la physiothérapie dans les pays et territoires en question et au Canada. Les domaines clés suivants font l’objet de l’évaluation :
Principaux domaines évalués
- Résultats à l’examen de compétence en physiothérapie
- Normes d’études et de formation
- Stages cliniques
- Cadre de pratique clinique et autonomie
- Agrément des programmes de physiothérapie
- Réglementation et délivrance des permis d’exercice
Objet
L’objet de cette politique est de définir les critères d’admissibilité à la voie d’évaluation des titres de compétence préapprouvée. Cette voie vise à déterminer si un candidat est admissible à se présenter à l’examen de compétence en physiothérapie (ECP).
Définitions
On entend par « diplôme donnant accès à la pratique » une formation universitaire qui prépare le diplômé à exercer la profession de physiothérapeute dans le pays où elle a été suivie et approuvée, reconnue ou agréée par l’instance officielle de réglementation de la physiothérapie de ce pays.
On entend par « nouveaux diplômés » les candidats qui ont obtenu un diplôme donnant accès à la pratique dans les deux années précédant la date de la présentation de leur demande d’évaluation des titres de compétence à l’ACORP.
Politique
Pour être admissibles à la voie préapprouvée, les candidats doivent satisfaire aux critères suivants et en fournir la preuve :
Critère 1 : Confirmation des qualifications et des titres de compétence au moyen de documents authentiques et valides
Tous les documents, y compris les pièces d’identité, soumis à l’évaluation seront examinés et vérifiés. Si des documents sont jugés non conformes ou frauduleux, la demande d’évaluation des titres de compétence sera rejetée conformément aux politiques de l’ACORP (Politique 2.3 relative aux documents non conformes ou frauduleux et à la tricherie).
Critère 2 : Être titulaire d’un diplôme universitaire en physiothérapie donnant accès à la pratique de la profession, issu d’un pays/territoire bénéficiant de la voie d’évaluation préapprouvée
Confirmation que le candidat détient un diplôme universitaire donnant accès à la pratique de la physiothérapie (ou un autre titre) provenant d’un pays/territoire admissible, délivré par un établissement reconnu et autorisé à délivrer des titres équivalents à un diplôme au Canada.
Critère 3 : Le candidat est inscrit en tant que physiothérapeute auprès d’un organisme de réglementation dans un pays ou un territoire présélectionné
Il est prouvé que le candidat est inscrit sans restriction en tant que physiothérapeute auprès d’un organisme de réglementation dans le pays ou le territoire présélectionné où il a été formé. Les nouveaux diplômés doivent être admissibles à l’inscription sans restriction en tant que physiothérapeutes auprès d’un organisme de réglementation dans le pays ou le territoire présélectionné où ils ont été formés.
- Les candidats dont le permis d’exercice a expiré ne sont pas admissibles et doivent prouver que leur permis d’exercice est renouvelé s’ils veulent bénéficier de la voie d’évaluation des titres de compétence préapprouvée.
Critère 4 : Avoir bien terminé la formation clinique supervisée
Dans le cadre de leurs études de niveau universitaire donnant accès à la pratique de la physiothérapie, les candidats à l’évaluation doivent avoir suivi une formation clinique supervisée, parfois appelée pratique clinique supervisée, ou stage en milieu clinique ou stage clinique ou travaux pratiques.
Critère 5 : Maîtrise de l’anglais ou du français démontrée
L’ACORP exige que la plupart des étudiants en physiothérapie formés à l’étranger passent un test d’évaluation des connaissances linguistiques obligatoire auprès de l’un des organismes d’évaluation reconnus par elle. Les candidats qui ont suivi leur formation en physiothérapie dans certains pays sont dispensés de l’évaluation des connaissances linguistiques. Pour plus de précisions, veuillez consulter la Politique 2.2 relative aux connaissances linguistiques.
Critère 6 : Connaissance de la pratique de la physiothérapie au sein du système de santé canadien
L’ACORP exige que tous les candidats à l’évaluation des titres de compétence suivent un cours préalablement agréé sur le système de santé canadien et le rôle qu’y tiennent les physiothérapeutes. Les cours approuvés doivent comporter une méthode d’évaluation structurée permettant de vérifier si les étudiants en ont bien assimilé le contenu.
Les demandes ne seront évaluées que lorsque tous les documents exigés auront été reçus et les frais d’évaluation des titres de compétence acquittés. L’ACORP enverra un avis aux candidats lorsqu’elle aura reçu les documents exigés, et indiquera la date à laquelle le processus d’évaluation débutera.