2.12 Politique d’appel en matière d’évaluation des titres de compétence

Adoption : 20 avril 2005

Entrée en vigueur : 20 avril 2005

Révision : 10 décembre 2019

Portée : Cette politique s’applique à tous les physiothérapeutes formés à l’étranger (candidats) qui ne sont pas satisfaits de l’issue de leur demande de réexamen administratif.

Principes : Cette politique a été élaborée conformément à la législation provinciale en matière d’accès et d’inscription équitables.

Définitions

Le « Groupe-ressource relatif aux appels » est un groupe de personnes nommées par le Comité des services d’évaluation de l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP) en vue de composer un Comité d’appel, chargé d’examiner les appels concernant les décisions de réexamen administratif relatives à l’évaluation des titres de compétence et aux examens.

Le « Comité d’appel » est le comité nommé par le Groupe-ressource relatif aux appels pour examiner un appel donné. La président-directeur général de l’ACORP contribue à cet examen mais ne siège pas au comité d’appel. Occasionnellement, des experts externes pourront se joindre à un comité d’appel lorsqu’une expertise supplémentaire est requise.

Objectif

L’objectif de cette politique est de définir les normes d’appel et la procédure de recours qui peut être engagée par les candidats qui ne sont pas satisfaits de l’issue de leur demande de réexamen administratif.

Politique

Un candidat peut faire appel de la décision relative à un réexamen administratif s’il n’en est pas satisfait.

Toutes les demandes d’appel doivent être présentées par écrit, et indiquer le(s) motif(s) qui la fonde(nt) et tous les éléments nécessaires pour pouvoir statuer sur l’appel. Les demandes d’appel doivent parvenir au bureau de l’ACORP dans les 30 jours civils suivant la date de la décision de réexamen administratif.

Les candidats doivent soumettre tous les renseignements supplémentaires qu’ils jugent pertinents à leur demande d’appel.

• Les renseignements supplémentaires doivent être fournis directement à l’ACORP par l’établissement qui a décerné le diplôme ou le titre, le cas échéant.
• Les renseignements concernant la situation financière du candidat et les lettres de recommandation ne seront pas pris en compte dans le cadre du processus d’appel.

En règle générale, les audiences d’appel de l’ACORP se déroulent uniquement par écrit; toutefois, les candidats peuvent demander à faire une présentation orale devant le comité d’appel. Les candidats qui souhaitent faire une présentation orale doivent en faire la demande et expliquer, documents écrits à l’appui, en quoi la demande est bien fondée. Le comité d’appel examinera cette demande et déterminera si une présentation orale est justifiée. Toutes les observations orales seront présentées au comité d’appel par téléconférence pendant la réunion de ce comité; il incombe au candidat de se rendre disponible à ce moment-là.

Une fois reçus les documents pertinents et acquittés les frais afférents, la procédure d’appel sera engagée. Un comité d’appel examinera les documents originaux, la décision de réexamen administratif et tout renseignement supplémentaire fourni par le candidat ou le personnel de l’ACORP. Le comité d’appel déterminera si l’issue du réexamen administratif était raisonnable compte tenu des éléments de preuve disponibles.

Le comité d’appel produira un rapport écrit consignant sa décision et signé par la directrice générale, qui sera remis au candidat. Le rapport indiquera l’issue de l’appel et les motifs de la décision.

Issues possibles :

• L’appel est accueilli. Si tel est le cas, voici ce qui peut se produire :
  • Les titres et qualifications du candidat peuvent être considérés comme n’étant pas substantiellement différents de ceux d’un physiothérapeute formé au Canada.
  • Si le motif du réexamen administratif se rapporte à des problèmes administratifs au sens défini par l’ACORP, les frais liés à l’appel et à la demande de réexamen administratif seront remboursés.
• L’appel est rejeté.

L’appel est le dernier niveau de révision; à ce titre, la décision du comité d’appel est définitive et contraignante pour le candidat.