2.12 Politique sur les appels de la décision prise à l’issue de l’évaluation des titres de compétence

Adoption : 20 avril 2005

Entrée en vigueur : 20 avril 2005

Révision : 10 décembre 2019

Scope
Cette politique s’applique à tous les physiothérapeutes formés à l’étranger (candidats) qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur vérification administrative.

Principes
La présente politique a été élaborée en conformité avec la législation provinciale en matière d’accès équitable à l’exercice d’une profession et d’inscription à un organisme.

Le « groupe-ressource des appels » est un groupe de personnes nommées par le comité des services d’évaluation de l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP) pour composer une instance de recours chargée d’examiner les appels relatifs aux décisions prises au terme d’une évaluation des titres de compétence ou d’une vérification administrative.

L’« instance de recours » est l’entité créée par le « groupe-ressource des appels » pour l’examen d’un appel donné. C’est le PDG de l’ACORP qui dirige cet examen, mais il n’est pas membre de l’instance de recours. Il peut arriver, de temps à autre, qu’une instance de recours compte également des experts externes au besoin.

Intention
La présente politique a pour objectif de présenter les normes relatives aux appels et la procédure à la disposition des candidats qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur vérification administrative.

Politique

Lorsque les candidats ne sont pas satisfaits du résultat de leur vérification administrative, ils peuvent interjeter appel.

Toutes les demandes d’appel doivent être formulées par écrit, et décrire le ou les motifs de la demande de même que tous les renseignements nécessaires pour justifier l’application de la procédure d’appel. Les demandes d’appel doivent parvenir au bureau de l’ACORP au plus tard 30 jours civils à compter de la date de la prise de décision relative à la vérification administrative.

Les candidats doivent alors présenter toute information supplémentaire qu’ils jugent pertinente pour leur appel.

Cette information supplémentaire doit être présentée directement à l’ACORP par l’établissement qui l’a émise, le cas échéant.
Des renseignements sur la situation financière et des lettres de recommandation ne sont pas pris en compte dans le cadre d’un appel.

Les auditions d’appel de l’ACORP se font généralement par écrit uniquement. Toutefois, les candidats peuvent demander à faire une présentation orale devant l’instance de recours. Le cas échéant, les candidats doivent en faire la demande en même temps que la présentation des documents écrits à l’appui de cette demande. L’instance de recours examinera cette demande et déterminera si une présentation orale est justifiée. Toutes les présentations orales se font par téléconférence pendant la réunion de l’instance de recours. Il incombe à l’auteur de la demande de s’assurer de pouvoir faire sa présentation à ce moment-là.

La procédure d’appel est lancée dès réception des documents pertinents et du paiement des frais associés. Une instance de recours examinera les documents originaux, la décision se rapportant à la vérification administrative, et toute information supplémentaire fournie par l’auteur de la demande ou le personnel de l’ACORP. L’instance de recours déterminera si le résultat de la vérification administrative était raisonnable compte tenu des données à l’appui à sa disposition.

L’auteur de la demande recevra par écrit un rapport de l’appel, décrivant la décision de l’instance de recours et signé par le PDG. Ce rapport décrira la décision prise à l’issue de la procédure d’appel ainsi que les justifications de cette décision.

Conséquences possibles :

La demande d’appel est acceptée. Dans ce cas, voici ce qui arrivera :
On a jugé que les titres de compétence et les compétences du candidat ne diffèrent pas tellement de ceux d’un physiothérapeute formé au Canada.
Si la demande de vérification administrative était justifiée par des problèmes administratifs tels que définis par l’ACORP, on remboursera au candidat les frais associés à la demande d’appel et à la demande de vérification administrative.
La demande pour une procédure d’appel est rejetée.

L’appel est le dernier recours et, par conséquent, la décision de l’instance de recours est définitive et contraignante pour l’auteur de la demande.