2.3
Documents frauduleux/irréguliers et tricherie

Entrée en vigueur : 25 février 2013

Portée : Cette politique s’applique à tous les physiothérapeutes formés à l’étranger qui soumettent leur candidature dans le cadre du processus d’évaluation des titres de compétence de l’ACORP.

Principes : Cette politique a été conçue conformément aux principes d’équité, de transparence, de rapidité de traitement et d’uniformité du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, et dans le souci des valeurs fondamentales de l’ACORP relatives à la protection de l’intérêt général.

Objet

Pour promouvoir la sécurité et la qualité de l’exercice de la physiothérapie au Canada, tous les documents et résultats d’examens présentés à l’ACORP dans le cadre du processus d’évaluation des titres de compétence feront l’objet d’une vérification concernant leur validité et leur authenticité.

Politique

Tous les documents et résultats d’examen présentés dans le cadre du processus d’évaluation des titres de compétence par un candidat ou en son nom seront examinés par un agent d’évaluation des titres de compétence qui en confirmera l’authenticité.

Documents non conformes ou frauduleux, et tricherie

Si un agent d’évaluation des titres de compétence a des raisons de croire que des documents ou des résultats sont contrefaits, frauduleux, retouchés, non conformes ou entachés de tricherie, l’ACORP procédera à une enquête. L’agent communiquera avec le candidat afin de vérifier les renseignements fournis. Si celui-ci ne peut fournir une explication satisfaisante, le dossier sera fermé. Tous les documents reçus par l’ACORP deviennent sa propriété, et celle-ci avisera les candidats ou leur représentant ainsi que les organismes d’évaluation des titres de compétence partenaires de l’ACORP. L’ACORP se réserve également le droit d’informer les organismes de réglementation canadiens qui sont ses membres et l’établissement d’enseignement censé avoir délivré les titres de compétence.

Si un dossier de demande a été fermé du fait du constat d’un document non conforme ou d’une tricherie, le candidat est autorisé à contester cette décision au moyen de la procédure de réexamen administratif ou d’appel. Les agents d’évaluation des titres de compétence partenaires pourront expliquer la marche à suivre aux candidats qui décident de demander un réexamen administratif ou de faire appel.

Usines à grades ou à diplômes

L’ACORP n’accepte pas les titres de compétence en physiothérapie délivrés par des « usines à grades » ou des « usines à diplômes ». Les usines à grades se servent de noms d’universités fictives, ou créent une université sans les autorisations voulues, pour vendre des documents qui ne correspondent pas aux études ou aux examens en question; les usines à diplômes vendent des documents qui ne correspondent pas aux études ou aux examens en question et agissent sans être supervisés par un organisme gouvernemental ou professionnel. Les candidats qui détiennent des diplômes de physiothérapie délivrés par de tels établissements s’exposent aux sanctions susmentionnées.

S’il s’avère qu’un candidat a triché ou commis une fraude qui n’a pas d’incidence sur l’intégrité des documents nécessaires à l’évaluation des titres de compétence, l’ACORP continuera l’évaluation des documents, mais avisera tout de même ses partenaires, de la manière indiquée plus haut.