2.3 Documents non conformes ou frauduleux, et tricherie
Entrée en vigueur : 25 février 2013
Portée: Cette politique s’applique à tous les physiothérapeutes formés à l’étranger qui demandent une évaluation de leurs titres de compétence auprès de l’ACORP.
Principes: La présente politique a été élaborée en conformité avec le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles que sont l’équité, la transparence, la rapidité et la cohérence compte tenu des valeurs fondamentales de protection de l’intérêt public véhiculées par l’ACORP.
Intention
En vue de favoriser la sécurité et la qualité de la physiothérapie au Canada, l’ACORP vérifiera tous les documents et résultats d’examen présentés dans le cadre de sa procédure d’évaluation des compétences, afin d’en confirmer la validité et l’authenticité.
Politique
C’est un responsable de l’évaluation des titres de compétence qui examine tous les documents et résultats d’examen présentés à l’ACORP par un candidat, ou en son nom, dans le cadre de la procédure d’évaluation de ses compétences, afin d’en confirmer l’authenticité.
Documents non conformes ou frauduleux, et tricherie
Si un responsable de l’évaluation des compétences a des raisons de croire que des documents ou résultats sont faux, frauduleux, modifiés ou non conformes, ou qu’ils ont fait l’objet d’une tricherie, l’Alliance doit enquêter. On communique alors avec le candidat pour vérifier l’information. Si cette personne ne peut fournir une explication satisfaisante, on met fin au traitement de son dossier. Tous les documents reçus deviennent la propriété de l’ACORP. Celle-ci en informe le candidat ou son représentant, ainsi que ses partenaires en matière d’évaluation des titres de compétence. L’ACORP se réserve également le droit d’en informer ses organismes de réglementation membres au Canada, ainsi que l’établissement d’enseignement censé avoir décerné le titre de compétence en cause.
Lorsqu’on met fin au traitement de la demande d’un candidat ou après la découverte d’un document non conforme ou d’une tricherie, cette personne peut interjeter appel de la décision par le biais de la procédure d’appel ou de vérification administrative. Chaque responsable de l’évaluation des titres de compétence pourra donner des directives au candidat qui aura choisi de demander une vérification administrative ou d’interjeter appel.
Usines à diplômes
L’ACORP refuse les titres de compétence en physiothérapie produits par des usines à diplômes. Les usines à diplômes créent des universités sans autorisation ou utilisent des noms qui ne correspondent à aucune université existante, en vue de vendre des documents qui ne correspondent à aucune étude ni à aucun examen réel. Les usines à diplômes vendent des documents qui ne découlent pas d’études ou d’examens appropriés, et ce, sans se soumettre à la supervision d’un État ou d’un organisme professionnel. Les candidats qui ont en leur possession des diplômes de physiothérapie qui leur ont été remis par de telles usines sont passibles des sanctions susmentionnées.
S’il s’avère qu’un candidat a commis une tricherie ou une fraude qui ne concerne toutefois pas les documents requis pour l’évaluation des titres de compétence, l’ACORP poursuivra l’examen des documents, mais en informera ses partenaires, comme mentionné ci-dessus.