2.11 Vérification administrative de l’évaluation des titres de compétence

Adoption : 20 avril 2005

Entrée en vigueur : 20 avril 2005

Révision : 10 décembre 2019

Portée
Cette politique s’applique à tous les physiothérapeutes formés à l’étranger (candidats) dont l’évaluation des titres de compétence par l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP) a mené à la conclusion qu’ils s’écartent nettement de ceux des physiothérapeutes formés au Canada.

Principes
La présente politique a été élaborée en conformité avec la législation provinciale en matière d’accès équitable à l’exercice d’une profession et d’inscription à un organisme.

Définitions
Les « raisons administratives » correspondent à des erreurs ou omissions qui s’écartent considérablement des normes ou procédures de reconnaissance des titres de compétences de l’ACORP, et qui ont une incidence néfaste sur l’issue de l’évaluation des titres de compétences.

Intention
La présente politique a pour objectif de décrire les normes de vérification administrative et la procédure à la disposition des candidats dont les titres de compétence ont été jugés par l’ACORP très différents de ceux des physiothérapeutes formés au Canada.

Politique
Dans certains cas exceptionnels, l’évaluation des titres de compétence par l’ACORP peut mener à la conclusion que la formation d’un candidat ne répond pas aux normes de reconnaissance des titres de compétence en vigueur au moment de cette évaluation. Dans un tel cas, les candidats peuvent demander une vérification administrative.

Les candidats peuvent demander une vérification administrative de l’évaluation de leurs titres de compétence dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

Si le candidat est d’avis que des raisons administratives ont eu une incidence néfaste sur le traitement de son évaluation.
Si le candidat estime qu’on n’a pas appliqué la procédure correctement.
Si le candidat doute du caractère adéquat de l’évaluation faite de ses titres de compétence, ce qui, selon lui, a mené à une prise de décision erronée.

Toutes les demandes de vérification administrative doivent être formulées par écrit, et doivent décrire le ou les motifs de la demande et tous les renseignements nécessaires pour justifier une vérification administrative. Les demandes de vérification administrative doivent parvenir au bureau de l’ACORP au plus tard 30 jours civils après la décision prise au terme de l’évaluation des titres.

Les candidats doivent présenter toute information supplémentaire qu’ils jugent pertinente aux fins de la vérification administrative.

Cette information supplémentaire doit être présentée directement à l’ACORP par l’établissement qui l’a émise, le cas échéant.
Des renseignements sur la situation financière et des lettres de recommandation ne sont pas pris en compte dans le cadre d’une vérification administrative.

Dès réception des documents pertinents et du paiement des frais associés, l’ACORP désignera un responsable de l’évaluation des titres de compétence qui procédera à un examen interne des documents et de toute autre information jugée pertinente. Ce n’est pas le responsable de l’évaluation des titres de compétence qui avait pris la décision contestée qui procédera à la vérification administrative. Le directeur national des services d’évaluation enverra au candidat une lettre d’explication des justifications de la décision relative à la vérification, et de ses conséquences.

Conséquences possibles :

Si la demande de vérification administrative est acceptée, voici ce qui arrivera :
- Si la demande de vérification administrative était justifiée par des problèmes administratifs tels que définis par l’ACORP, on remboursera au candidat les frais associés à la demande de vérification administrative.
Si la demande de vérification administrative est rejetée, le candidat peut interjeter appel du résultat de la vérification administrative. (Reportez-vous à la politique sur les appels de la décision prise à l’issue de l’évaluation des titres de compétence.)