2.11
Politique de réexamen administratif de l’évaluation des titres de compétence
Adoption : 20 avril 2005
Entrée en vigueur : 20 avril 2005
Révision : 10 décembre 2019
Portée : Cette politique s’applique à tous les physiothérapeutes formés à l’étranger (candidats) dont les titres de compétence ont été jugés substantiellement différents de ceux d’un physiothérapeute formé au Canada par l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP).
Principes : Cette politique a été élaborée conformément à la législation provinciale en matière d’accès et d’inscription équitables.
Définitions
Les « motifs administratifs » se rapportent à des erreurs ou à des omissions qui constituent une dérogation importante aux normes ou aux procédures d’évaluation des titres de compétence de l’ACORP et qui ont une incidence négative sur le résultat de l’évaluation des titres de compétence du candidat.
Objectif
L’objectif de cette politique est de définir les normes de réexamen administratif et la procédure de recours qui peut être engagée par les candidats dont les titres de compétence ont été jugés par l’ACORP substantiellement différents de ceux d’un physiothérapeute formé au Canada.
Politique
Dans certains cas exceptionnels, l’évaluation des titres de compétence effectuée par l’ACORP peut établir que la formation d’un candidat ne répond pas aux normes d’évaluation des titres de compétence en vigueur au moment de l’examen de son dossier. En pareil cas, les candidats peuvent demander un réexamen administratif.
Les candidats peuvent demander un réexamen administratif du résultat de l’évaluation de leurs titres de compétence dans les circonstances suivantes :
- le candidat estime que des motifs administratifs ont influé sur le traitement de son évaluation; ou
- le candidat estime qu’il y a eu un manquement à la procédure établie; ou
- le candidat estime que ses titres de compétence ont été évalués de manière incorrecte, ce qui a entraîné une décision erronée.
Toutes les demandes de réexamen administratif doivent être présentées par écrit, et indiquer le(s) motif(s) qui la fonde(nt) et tous les éléments nécessaires pour pouvoir statuer sur le réexamen administratif. Les demandes de réexamen administratif doivent parvenir au bureau de l’ACORP dans les 30 jours civils suivant la date de la décision définitive concernant l’évaluation des titres de compétence du candidat.
Les candidats doivent soumettre tous les renseignements supplémentaires qu’ils jugent pertinents à leur demande de réexamen administratif.
- Les renseignements supplémentaires doivent être fournis directement à l’ACORP par l’établissement qui a décerné le diplôme ou le titre, le cas échéant.
- Les renseignements concernant la situation financière du candidat et les lettres de recommandation ne seront pas pris en compte dans le cadre du processus de réexamen administratif.
Une fois reçus les documents pertinents et acquittés les frais afférents, l’ACORP désignera un agent d’évaluation des titres de compétence qui procédera à un examen interne des documents et de tout autre renseignement jugé pertinent. L’agent d’évaluation des titres de compétence qui a pris la décision définitive en cause ne procédera pas au réexamen administratif. Une lettre exposant les motifs de la décision et ses implications sera envoyée au demandeur par le directeur national des services d’évaluation.
Issues possibles :
- La demande de réexamen administratif est accueillie. Si tel est le cas, voici ce qui se produira :
- Si le motif du réexamen administratif se rapporte à des problèmes administratifs au sens défini par l’ACORP, les frais liés à la demande de réexamen administratif seront remboursés au candidat.
- La demande de réexamen administratif est rejetée. Si tel est le cas, le candidat peut faire appel de la décision relative au réexamen administratif (consulter la politique d’appel en matière d’évaluation des titres de compétence).