Politique 2.13 d’admissibilité à l’évaluation des titres de compétence

Date d’approbation : 17 juin 2020

Date d’entrée en vigueur : 17 juin 2020

Date de révision : 10 décembre 2024

Portée

La présente politique s’applique aux physiothérapeutes formés à l’étranger qui présentent une demande d’évaluation des titres de compétence auprès de l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP).

Principes

Les politiques de l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP) concernant le processus d’évaluation des titres de compétence ont été élaborées en fonction des exigences minimales établies par les programmes d’enseignement de la physiothérapie au Canada, des normes du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, ainsi que de la Recommandation sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes dans une situation assimilable à celle des réfugiés (Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne). L’ACORP veille à ce que toutes les voies d’évaluation des titres de compétence soient efficaces et conformes à des normes rigoureuses. Les principes d’équité, de transparence, de célérité et de cohérence régissent les critères d’admissibilité et les différentes voies d’accès ouvertes aux candidats.

Objectif

L’objectif de cette politique est d’établir clairement les critères d’admissibilité aux processus d’évaluation des titres de compétence de l’ACORP.

Définition

L’« évaluation des titres de compétence » est le processus d’évaluation des documents justificatifs fournis par les candidats en vue de déterminer si leurs qualifications ne sont pas fondamentalement différentes de celles qu’exige la norme établie ou officielle dans le pays ou la province/le territoire d’accueil.

Politique

Admissibilité à demander une évaluation des titres de compétence

Il existe trois voies d’évaluation des titres de compétence, chacune étant assortie de conditions d’admissibilité spécifiques. Pour obtenir plus de précisions sur les conditions d’admissibilité de chaque voie d’accès, veuillez vous reporter à la politique correspondante.

  1. La voie standard d’évaluation des titres de compétence est ouverte à tous les candidats formés à l’étranger qui souhaitent que leurs titres de compétence de physiothérapeutes soient reconnus au Canada (voir la Politique 2.1).
  2. La voie auxiliaire d’évaluation des titres de compétence est ouverte aux physiothérapeutes formés à l’étranger placés dans des circonstances exceptionnelles et qui, pour des raisons valables et indépendantes de leur volonté, ne sont pas en mesure de présenter une partie ou la totalité des documents requis (voir la Politique 2.14).
  3. La voie préapprouvée d’évaluation des titres de compétence est ouverte aux candidats formés à l’étranger qui sont actuellement des physiothérapeutes inscrits, ou sont admissibles à s’inscrire à l’organisme de réglementation du pays ou du territoire admissible à la voie préapprouvée où ils ont effectué leur formation (voir la Politique 2.15).

Admissibilité à passer l’examen de compétence en physiothérapie (ECP)

Les candidats qui ont achevé avec succès le processus d’évaluation des compétences par l’une des trois voies précitées seront autorisés à se présenter à l’examen de compétence en physiothérapie (ECP). Une fois qu’un candidat a passé l’épreuve de l’ECP pour la première fois, il ne peut plus faire une nouvelle demande d’évaluation des titres de compétence en présentant les mêmes titres de compétences.

Admissibilité à redemander une évaluation des titres de compétence

Si les titres de compétences d’un candidat sont jugés fondamentalement différents de ceux d’un physiothérapeute formé au Canada et que sa demande est rejetée, le candidat ne peut pas présenter une nouvelle demande d’évaluation des titres de compétence en faisant valoir les mêmes titres de compétence, suivant les mêmes normes d’évaluation.