2.14 Option alternative d’évaluation des titres de compétence
Adoption : 2006
Entrée en vigueur : 2006
Révision : 10 décembre 2019
Portée
Cette politique s’applique aux physiothérapeutes formés à l’étranger qui demandent à l’ACORP d’évaluer leurs titres de compétence.
Principes
La présente politique a été élaborée conformément aux principes du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles que sont l’équité, la transparence, la rapidité et la cohérence compte tenu des normes minimales requises des programmes de formation en physiothérapie offerts au Canada. Cette politique s’inspire également de la Recommandation sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées aux réfugiés de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications concernant l’enseignement supérieur dans la région européenne.
Définitions
L’« option alternative d’évaluation des titres de compétence » est une procédure permettant de présenter d’autres documents ou d’autres preuves pour respecter les critères des normes d’évaluation des titres de compétence, lorsque le candidat n’est pas en mesure de présenter les documents habituellement exigés. La procédure de l’option alternative d’évaluation des titres de compétence n’ajoute pas d’autres critères à respecter et n’exempte pas les candidats des critères habituels d’évaluation.
L’option alternative d’évaluation des titres de compétence n’est ni plus rapide ni plus facile que la procédure habituelle d’évaluation des titres de compétence. La procédure habituelle est la forme d’évaluation la plus simple et la plus rapide pour les candidats.
Aux fins de l’option alternative d’évaluation des titres de compétence, un « document officiel acceptable » constitue une preuve que le candidat a obtenu un titre en physiothérapie qui respecte les normes de l’ACORP en matière d’évaluation des titres de compétence. Voici les documents officiels qui sont acceptables à cet égard :
• Diplôme, grade ou certificat
• Dossier universitaire (relevé de notes, feuilles de notes, listes de notes ou dossiers)
• Permis professionnel ou certificat
• Certificat de stage clinique
• Autres documents officiels (p. ex., lettre d’engagement, carte d’étudiant, etc.)
Intention
Dans certains cas exceptionnels, il peut arriver qu’un candidat à l’évaluation des titres de compétences ne soit pas en mesure de présenter en tout ou en partie les documents requis, et ce, pour des motifs valables et indépendants de sa volonté. La présente politique a pour objectif d’offrir d’autres options aux fins de l’évaluation des titres de compétence pour les physiothérapeutes formés à l’étranger qui ne sont pas en mesure de présenter la documentation habituellement requise dans le cadre de la procédure d’évaluation des titres de compétence de l’ACORP.
Politique
Les physiothérapeutes formés à l’étranger qui ne sont pas en mesure de présenter en tout ou en partie les documents requis pour l’évaluation de leurs titres de compétences peuvent être admissibles à une option alternative d’évaluation de leurs titres de compétences si des motifs, valables, justifiés, et indépendants de leur volonté les en empêchent.
Voici, entre autres, des exemples de motifs valables :
• Réfugiés qui ne peuvent pas contacter leur établissement d’enseignement par crainte de persécution pour eux-mêmes ou leur famille.
• Candidats dont l’établissement d’enseignement a fermé ses portes et qui ne peuvent plus obtenir les documents requis.
• Candidats dont l’établissement d’enseignement a détruit leurs dossiers.
La liste d’exemples ci-dessus n’est pas exhaustive. Dans certaines autres circonstances, l’ACORP prendra une décision au cas par cas. Les frais encourus pour obtenir la documentation ne sont pas un motif acceptable.
Dans le cadre d’une demande d’évaluation des titres de compétence faisant appel à l’option alternative, le candidat doit décrire les circonstances qui l’empêchent de présenter les documents habituels. Le candidat doit également décrire les mesures qu’il a prises pour obtenir les documents nécessaires.
C’est l’ACORP qui confirme indépendamment si la justification présentée est étayée par des preuves. Lorsqu’une demande d’évaluation des titres de compétences faisant appel à l’option alternative est acceptée, l’ACORP aide le candidat à préparer son dossier. L’ACORP a besoin d’au moins un document officiel pour procéder à l’évaluation d’un titre en faisant appel à l’option alternative. Elle fait parvenir le dossier à une agence d’évaluation de l’enseignement reçu. L’ACORP prend sa décision en fonction des conclusions de cette agence d’évaluation.