2.14 Option alternative d’évaluation des titres de compétence
Adoption : 2006
Entrée en vigueur : 2006
Révision : 10 décembre 2019
Portée : Cette politique s’applique aux physiothérapeutes formés à l’étranger qui soumettent leur candidature dans le cadre du processus d’évaluation des titres de compétence de l’ACORP.
Principes : La présente politique a été conçue conformément aux principes d’équité, de transparence, de rapidité de traitement et d’uniformité du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, et en tenant compte des normes minimales requises relativement aux programmes de physiothérapie dispensés au Canada. Cette politique est également éclairée par la Recommandation sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes dans une situation assimilable à celle des réfugiés de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne.
Définitions
L’évaluation auxiliaire des titres de compétence est un processus permettant de présenter d’autres documents ou d’autres pièces justificatives afin de satisfaire aux critères habituels d’évaluation des titres de compétence, lorsqu’un candidat n’est pas en mesure de présenter les documents normalement exigés. Le processus auxiliaire d’évaluation des titres de compétence ne prévoit pas d’autres critères auxquels les candidats doivent se conformer et ne les dispense d’aucun des critères d’évaluation habituels.
Le processus auxiliaire d’évaluation des titres de compétence n’est pas plus rapide ou moins rigoureux que le processus standard d’évaluation des titres de compétence. Le processus standard d’évaluation des titres de compétence est la procédure d’évaluation la plus simple et la plus rapide pour les candidats.
Aux fins de l’évaluation auxiliaire des titres de compétence, un document officiel désigne l’original ou la copie d’un document qui atteste que le candidat a obtenu un titre de compétence en physiothérapie qui satisfait aux normes d’évaluation des titres de compétence de l’ACORP. Les documents officiels acceptables sont les suivants :
- Diplôme, grade universitaire ou certificat
- Dossiers scolaires (relevés de notes/feuilles de résultats/bulletins de notes/dossiers)
- Permis d’exercice professionnel/certificat
- Certificat de stage clinique
- Autres documents officiels (p. ex. lettre de nomination, carte d’identité d’étudiant, etc.)
Objet
Dans certains cas exceptionnels, il peut arriver qu’un candidat à l’évaluation des titres de compétence soit incapable de présenter une partie ou la totalité des documents requis pour des raisons valables et indépendantes de sa volonté. L’objet de cette politique est d’offrir d’autres options en matière d’évaluation des titres de compétence aux physiothérapeutes formés à l’étranger qui ne sont pas en mesure de fournir la documentation standard requise dans le cadre du processus d’évaluation des titres de compétence de l’ACORP.
Politique
Les physiothérapeutes formés à l’étranger qui ne sont pas en mesure de fournir une partie ou la totalité des documents requis aux fins de l’évaluation des titres de compétence pour des raisons valables, dûment justifiées et indépendantes de leur volonté, peuvent être admissibles à un processus auxiliaire d’évaluation des titres de compétence.
- Les raisons valables peuvent inclure les suivantes, sans toutefois s’y limiter :
- les réfugiés ne peuvent pas contacter leur établissement par crainte de persécution envers eux-mêmes ou leur famille;
- les établissements qui ont décerné leurs titres aux candidats ont fermé et ne peuvent plus produire les documents requis ou
- les établissements qui ont décerné leurs titres aux candidats ont détruit leurs dossiers.
Les raisons justifiant un processus auxiliaire d’évaluation des titres de compétence ne se limitent pas aux exemples ci-dessus. L’ACORP examinera les autres situations au cas par cas. Le coût lié à l’obtention de la documentation requise n’est pas une raison acceptable.
Dans le cadre de sa demande d’évaluation des titres de compétence par un processus auxiliaire, le candidat est tenu de décrire les circonstances qui l’empêchent de fournir les documents normalement requis. Il doit également expliquer les mesures qu’il a prises pour obtenir les documents en question.
L’ACORP vérifiera de façon indépendante que l’explication présentée est bien fondée. Si la demande d’évaluation des titres de compétence par un processus auxiliaire est acceptée, l’ACORP aidera le candidat à constituer un dossier. L’ACORP doit disposer d’au moins un document officiel pour procéder à une évaluation auxiliaire des titres de compétence. Le dossier sera transmis à un organisme d’évaluation des diplômes. L’ACORP prendra sa décision en tenant compte des conclusions de l’organisme d’évaluation des diplômes.